Tout savoir sur le compte de libre passage
Dans quelles situations est ouvert un compte de libre passage ?
Cessation temporaire ou définitive d’une activité lucrative
Divorce ou dissolution du partenariat enregistré
Qu’est-ce qu’une fondation de libre passage ?
Une fondation de libre passage peut être autant une banque, une assurance, ou une banque privée, elle stockera votre avoir et s’occupera d’une éventuelle gestion, elle pourra aussi vous offrir (assurance uniquement) des prestations de décès, invalidité.
Une période de chômage, une pause dans la carrière, un séjour à l’étranger, une formation ou un congé maternité, quand vous quittez une entreprise.
Si vous ne réclamez pas votre avoir selon les conditions légales de retrait anticipé après la cessation de votre activité alors la caisse de pension enverra automatiquement votre capital cumulé auprès de la Fondation Institution Supplétive qui se situe à Berne.
Lorsque vous reprenez une activité lucrative vous êtes tenu de transférer votre compte de libre passage au sein de la caisse de pension de votre nouvel employeur.
Selon la loi, les avoirs déjà versés auprès d’une caisse de pensions doivent rester dans le circuit de la prévoyance. Vous ne pouvez donc pas disposer de cet argent à la sortie de votre entreprise, mais devez le verser sur un compte de libre passage de votre choix, ces capitaux peuvent cependant être retirés de manière anticipée.
Les taux oscillent entre 0,01% et 0,05% selon les fondations, auxquels viennent se soustraire les frais de tenue de compte ainsi que l’inflation.
Vous devez ouvrir un compte de libre passage avec investissements dans des fonds de placement , vous choisirez l’allocation selon une stratégie bien définie, à très court terme cette solution n’est pas avantageuse, cependant si l’horizon est de minimum 3-5 ans et plus alors cette variante prends tout son sens.
Lorsque vous quittez votre employeur c’est le seul et unique moment où vous pouvez le splitter en deux comptes, cependant vous ne pourrez pas ouvrir deux comptes au sein de la même fondation, vous devrez donc ouvrir deux comptes distincts.
Une fois que les fonds atterrissent sur un compte de libre passage il n’est plus possible de splitter ce compte.
- Gain fiscal
Vous pouvez échelonner vos retraits, cela permets d’économiser des impôts selon le TMI (Taux Marginal d’Imposition)
- Souplesse
Il est possible d’ouvrir soit un compte de liquidité et un compte avec des parts investies sur des titres, ou bien deux comptes avec parts investies mais dans deux stratégies différentes.
Retrait si vous êtes résident fiscal en Suisse
- Il est prélevé par la Confédération (IFD) et par les cantons, communes (ICC).
- Il est calculé séparément des autres revenus à taux préférentiel
- Lorsque vous retirez plusieurs prestations sur la même période fiscale alors c’est le cumul qui sera utilisé pour le calcul de l’impôt et non séparément, de plus si vous êtes mariés les prestations du couple seront aussi cumulées.
Ces prestations font l’objet d’un calcul séparé à un tarif particulier. Pour l’impôt fédéral direct, on utilise 1/5 du tarif fiscal habituel alors que des tarifs variés existent dans les cantons. On peut tout de même considérer que la prévoyance professionnelle fait l’objet d’un tarif fiscal moins élevé que les revenus du travail.
En principe, les capitaux de prévoyance sont taxés séparément des autres revenus à un taux préférentiel. Dans les différents cantons, des règles d’application différentes pour la détermination de l’impôt entrent toutefois en application.
Le tableau suivant donne un aperçu des différentes règles de taxation des capitaux provenant de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), ainsi que de la prévoyance privée (3ème pilier a). Des adaptations et/ou modifications intermédiaires dans différents cantons restent réservées.
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Canton
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Règles de calcul
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AG
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Les capitaux de prévoyance sont soumis – séparément des autres revenus – à un impôt annuel, qui est calculé à hauteur de 40% de l’impôt ordinaire sur le revenu.
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AI
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Séparé des autres revenus, au tarif de la rente. Tarif minimum 3% (correspond à 20'000 de revenu), AI Séparé des autres revenus, au tarif de la rente. Tarif minimum 3% (correspond à 20'000 de revenu) (tabelle des rentes des 1991)
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AR
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Séparé des autres revenus, au tarif de la rente. (tabelle des rentes des 1991)
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BE
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Séparé des autres revenus, double tarif (progressif de 1 à 5% selon le capital)
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BS
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Séparé des autres revenus, tarif préférentiel (progressif de 3 à 8% selon le capital) Pour autant que le capital soit versé à la personne concernée ou quelqu’un dont elle a la charge, (Conjointe, descendant direct, enfants aux soins, ou autre personne dont la personne prenait soin). Si le capital de prévoyance échoit à quelqu’un d’autre, le capital est taxé avec les autres revenus.
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BL
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Séparé des autres revenus, au tarif de la rente. Tarif minimum 2% (tabelle des rentes des 1991)
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FR
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Séparé des autres revenus (progressif de 2 à 6% selon le capital)
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GE
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Séparé des autres revenus à hauteur d’un cinquième du tarif célibataire.
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GR
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Les capitaux sont taxés selon le taux d’impôt qui serait appliqué (marié ou autre) si, au lieu du capital, une rente équivalente au quinzième du capital était payée. L’impôt simple est au minimum de 1.5 % (marié), 2% (autre). Impôt maximal: 5.2% (marié), 6% (autre)
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JU
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Tarif spécial.
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LU
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Séparé des autres revenus à hauteur d’un tiers du capital pour autant que le capital soit versé à la personne concernée ou quelqu’un dont elle a la charge, (Conjointe, descendant direct, enfants aux soins ou autre personne dont la personne prenait soin). Au minimum 0.5% Si le capital de prévoyance échoit à quelqu’un d’autre, le capital est taxé avec les autres revenus.
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NE
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Séparé des autres revenus, à hauteur d'un quart de l’impôt ordinaire (minimum 2.5%).
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OW
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Séparé des autres revenus, à hauteur de deux cinquièmes de l’impôt ordinaire.
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SG
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Séparé des autres revenus au tarif de la rente (selon la nouvelle tabelle des rentes 2001), Tarif appliqué = tarif pour célibataire, Marié = rabais de 25%. L’impôt simple (Tarif) est au minimum de 2.715%, ce taux est appliqué à partir d’un montant 20'000.-
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SH
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Les capitaux sont imposés à hauteur d’un cinquième du tarif ordinaire. Au minimum 0.5%.
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SO
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Séparé des autres revenus, à hauteur d’un cinquième de l’impôt ordinaire.
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SZ
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Les capitaux sont taxés selon le taux d’impôt qui serait appliqué (marié ou autre) si, au lieu du capital, une rente équivalente au 1/25 du capital était payée. L’impôt simple est au maximum de 2 % Un facteur de division de 1.9 est appliqué aux couples mariés.
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TG
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Les capitaux sont taxés selon le taux d’impôt qui serait appliqué (marié ou autre) si, au lieu du capital, une rente équivalente au quinzième du capital était payée. L’impôt simple est au minimum de 2 % (marié), 2.5% (autre).
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TI
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Taux de la rente, minimum 2%. Tableau selon l'âge.
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UR
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Séparé des autres revenus, à hauteur de deux cinquièmes de l’impôt ordinaire.
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VD
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Séparé des autres revenus à hauteur d’un tiers du tarif ordinaire.
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VS
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Séparé des autres revenus, au tarif de la rente. Tarif minimum 2%, taux maximum 4%
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ZG
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Les impôts s’élèvent à 30% pour les premiers 200'000.- et à 40% pour les 200'000.- suivants (mariés ou célibataires). L’impôt simple est au minimum de 1 %.
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ZH
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Les capitaux sont taxés selon le taux d’impôt qui serait appliqué (marié ou autre) si, au lieu du capital, une rente équivalente au dixième du capital était payée. L’impôt simple est au minimum de 2 % du capital.
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Confédération
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Séparé des autres revenus, à hauteur d’un cinquième de l’impôt ordinaire.
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| Prestation en capital | |||||
| 100’000 | 200’000 | 400’000 | 500’000 | 1’000’000 | |
| GE | 3’181 | 10’681 | 27’279 | 35’873 | 80’512 |
| VD | 3’737 | 11’122 | 28’909 | 38’442 | 87’324 |
| VS | 4’510 | 11’020 | 31’685 | 45’258 | 101’400 |
| FR | 5’074 | 15’652 | 42’452 | 55’852 | 122’540 |
| NE | 5’144 | 13’183 | 33’125 | 42’137 | 87’664 |
| JU | 5’109 | 13’335 | 30’885 | 39’660 | 83’222 |
| AI | 2’700 | 8’279 | 20’352 | 26’112 | 54’600 |
| SZ | 1’654 | 6’727 | 23’833 | 34’429 | 96’130 |
Retrait si vous êtes résident fiscal en France
Malgré ce que vous pouvez entendre, c’est bien en France que l’impôt final est dû si vous retirez un capital 2ème piliet ou 3ème pilier A et non en Suisse, une exception existe il faut être de nationalité suisse et avoir été salarié de la fonction publique.
Selon l’art. 163 bis du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande être soumises à un prélèvement libératoire au taux de 6,75% à la place du barème progressif.
- Je demande le retrait auprès de ma caisse de pension 2e pilier ou au sein de la fondation qui détient mon compte de libre passage
- La Suisse verse les fonds et prélève un impôt à la source qui dépendra du montant
- Je transfère ces fonds en France en négociant bien mon taux de change afin de ne pas être pénalisé
- Je déclare l’année qui suit le capital perçu sur l’année fiscale n-1 à travers l’annexe 2042 en case 1AT ou 1BT en utilisant bien le taux de change fiscal du jour de la Banque de France
- Je reçois un avis d’imposition où figure mon retrait
- Je contacte l’Administration Fiscale Cantonale où siège la caisse/fondation qui m’a versé les fonds pour demander le remboursement du prélèvement à la source.
- Avis d’imposition français
- L’attestation de versement du capital 2ème pilier ou 3ème pilier A
- Numéro AVS
- Une pièce d’identité
- Un RIB en CHF
- Remplir et faire tamponner le formulaire suivant par le Service des Impôts français de votre région https://www.ge.ch/document/demande-remboursement-impot-source-preleve-prestations-provenant-institutions-prevoyance-ayant-leur-siege-suisse/telecharger
Dans quelles conditions pouvez-vous retirer votre 2ème pilier LPP ou compte de libre passage ?
- Financement travaux de rénovation pour le logement principal
- Financement /amortissement du prêt du logement, montant minimum CHF 20’000 si l’argent est dans la caisse de pension, si compte de libre passage pas de minimum
- Départ définitif de la Suisse, si vous restez dans l’Union Européenne vous pouvez retirer uniquement la part sur-obligatoire, si vous quitter l’Union Européenne vous pouvez retirer le tout
- Acheter des parts dans une société coopérative de construction
- Installation à son compte en tant qu’indépendant (raison individuelle)
- Perception d’une rente entière d’invalidité
Quelques notions importantes s’appliquent pour le retrait dans le cadre d’un achat en résidence principale
- jusqu’à 50 ans, vous pouvez retirer tout votre avoir de prévoyance ;
- après 50 ans, vous ne pouvez en retirer qu’un montant limité ;
- vous ne pouvez demander un retrait anticipé que tous les 5 ans ;
- vous devez demander le consentement de votre conjoint ou de votre partenaire si vous êtes marié ou en partenariat enregistré ;
- vous devez rembourser le 2e pilier reçu en avance pour acheter votre logement si vous vendez celui-ci.
Selon l’art.79B al3 si vous avez effectué un rachat dans le 2ème pilier vous devez attendre 3 ans avant d’effectuer un retrait.
Si vous avez effectué un retrait EPL, vous devrez d’abord rembourser ce dernier avant de faire un nouveau rachat déductible fiscalement.
Vous serez remboursé de l’impôt lors du remboursement du retrait EPL.
Attention, ne pas effectuer de rachat dans le 2ème pilier maximum 3 ans avant l’âge légal de la retraite pour ne pas être pénalisé lors de la demande du retrait en capital.
Le divorce
Partager son avoir
Est partagée la part de la prestation de sortie (également appelée fréquemment «prestation de libre passage») épargnée entre la date de la conclusion du mariage et celle de l’ouverture de la procédure de divorce. Le principe est que chaque conjoint a droit à la moitié de la prestation de sortie de l’autre conjoint.
Si l’un des conjoints n’est pas affilié à une caisse de pension, l’argent est transféré sur un compte de libre passage d’une banque ou sur la police de libre passage d’une assurance.
La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous avez fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que vous devez en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée du mariage. Selon les cas concrets, le partage de la LPP peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d’entretien (5A_296/2014).
A certaines conditions, il est possible de renoncer au partage.
Mais le Tribunal est toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage, malgré l’accord contraire des Parties.